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Annulation de la vente du logement familial

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La Cour de cassation apporte des précisions quant à la demande de retour en application de la Convention de La Haye

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Entreprise en indivision postcommunautaire : difficultés liquidatives

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Biens insaisissables : prestation compensatoire

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Du pouvoir d'évocation de la cour d'appel concernant la prestation compensatoire

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Curatelle : de quelques incidences attachées au placement sous un régime de protection juridique

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Participation aux acquêts : un régime matrimonial en quête d'une meilleure reconnaissance

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Un créancier d'aliments peut valablement renoncer à un droit acquis

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Conditions d'octroi d'une prestation compensatoire

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