Vente d’un bien propre du mari dont la jouissance a été attribuée à l’épouse au titre des mesures provisoires ...
La compétence des juridictions françaises en matière de divorce fondée sur les dispositions du règlement Bruxelles II n'exclut pas celle des juridictions d'un Etat tiers ...
Divorce aux torts partagés pour violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage ...
L’accord des parents sur la désignation de l’allocataire des prestations familiales en cas de résidence alternée ...
Le défaut de motivation ne saurait constituer un motif valable pour l'officier de l'état civil de ne pas célébrer le mariage ...
Brève : le TGI de Rennes rejette la demande d'une veuve voulant obtenir la restitution du sperme congelé de son mari ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit