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CJUE : notion de "loi qui ne prévoit pas le divorce"
La CJUE précise que les termes "lorsque la loi applicable en vertu des articles 5 ou 8 ne prévoit pas le divorce" visent uniquement les situations ...
Intermédiation financière des pensions alimentaires
Publication au JO de deux décrets relatifs aux modalités de mise en œuvre de l'intermédiation financière des pensions ...
Reconnaissance de filiation d'un enfant né d'une personne transgenre
Une femme selon l’état civil, père biologique d’un enfant, ne peut être désignée dans l’acte de naissance de ce dernier que comme son ...
CEDH : pas d'obligation de transcription de l'acte de naissance en GPA
Le refus de transcrire sur les registres de l’état civil français l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger d’une GPA, en ce ...
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Les critères de la possession d'état en matière de filiation
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Un mariage célébré sans l'épouse
En l'absence de contestation touchant à l'intégrité du consentement, est régulier le mariage contracté au Maroc entre un Français et une ...