Une demande d’expertise génétique susceptible de révéler un lien de filiation entre un enfant et un tiers suppose, pour être déclarée recevable, l’engagement par cet enfant d’une action en recherche de paternité, qu’il a seul qualité à exercer.

Dans le cadre d'un ordre de retour d'un enfant auprès de sa mère aux Etats-Unis, les allégations du père ont bien été prises en compte par les juridictions internes et en sus d'un processus décisionnel équitable, il a pu pleinement faire valoir ses droits dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Le juge qui se fonde, pour fixer la résidence habituelle de l’enfant, sur les propos de l’enfant recueillis lors d’une audition organisée après la clôture des débats, doit inviter les parties à formuler leurs observations en cours de délibéré sur le compte rendu de cette audition.

Sauf convention matrimoniale contraire, l’apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.

Le code civil et le code de procédure civile n’imposent aucune obligation aux juges de fixer la périodicité et la durée des rencontres lorsqu’un droit de visite médiatisé est accordé aux grands-parents.

Une GPA réalisée à l’étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la reconnaissance en France d’un lien de filiation avec la mère d’intention. Dans le cas d’espèce, seule la transcription des actes de naissance étrangers permet de reconnaître ce lien dans le respect du droit à la vie privée des enfants.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une une proposition de loi instituant la hiérarchisation de la parole portée les proches quant à une décision d’arrêt des traitements d’une personne, susceptible d’entraîner son décès.

Une proposition de loi, visant à permettre à l’officier d’Etat civil de marier les époux dans une commune du département où les époux ou parents ont un lien durable, a été déposée à l’Assemblée nationale.

L'indivisaire dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis peut faire valoir les droits qu'il tient de l'article 815-17, alinéa 1er, du code civil, après l'ouverture de la procédure collective de l'un des indivisaires, sans avoir à déclarer sa créance à celle-ci.