Maintien de la délégation et du partage de l’autorité parentale après la séparation d’un couple pacsé, en considération de l’intérêt de l’enfant.

Modalités de calcul du délai de déclaration de naissance prévu à l'article 55 du code civil et désignation des communes pour lesquelles le délai de déclaration de naissance applicable est porté à huit jours.

La Cour de cassation confirme la condamnation d'un homme à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pour abandon de famille.

Le versement d'une pension alimentaire ne peut pas être pris en compte pour renverser la présomption selon laquelle la charge est partagée entre les parents divorcés ou séparés lorsque l'enfant mineur est en résidence alternée.

Si un projet professionnel entraînant le départ d'une mère aux Etats-Unis est légitime, celui-ci doit toutefois être compatible avec l'intérêt supérieur de l'enfant, qui a besoin d'entretenir des liens étroits avec son père et sa famille.

Condamnation d’un mari tyrannique, violent et injurieux à verser à son ex-épouse 15.000 € pour le préjudice causé par son comportement.

Une réponse ministérielle apporte des précisions quant à l'incidence de la situation matrimoniale du débiteur sur l’appréciation du montant de l’obligation alimentaire.

En présence d’une convention bilatérale, le juge saisi d’une demande d’exequatur doit vérifier si le jugement est passé en force de chose jugée et est susceptible d’exécution, au regard de la loi du pays où il a été rendu.

La Cour de cassation admet l’application de la loi marocaine de la mère pour l’établissement de la filiation paternelle devant le juge français.