Censure de l’arrêt d’appel qui a fait usage de motifs impropres pour caractériser le danger grave ou la situation intolérable encourus par l’enfant, en considération de son intérêt supérieur, en cas de retour immédiat dans le pays de son père.

Malgré l’absence de lien juridique, les enfants dont le beau-parent est un travailleur frontalier au Luxembourg peuvent demander une aide financière pour études supérieures si ce dernier a travaillé au Luxembourg pendant 5 années consécutives.

L’activité professionnelle d’une épouse, masseuse dans un salon thaïlandais et modèle de photos érotiques pour de la publicité naturiste et sensuelle, est jugée injurieuse pour son mari.

L’allocation compensatrice tierce personne, versée pour couvrir les besoins d’un enfant majeur du couple, ne constitue pas une source de revenus pour l’ex-époux chez lequel il réside et n'entre pas en compte dans le calcul de la prestation compensatoire.

Publication d'un décret relatif à la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l'article 373-2-7 du code civil.

Publication au JO du décret créant la procédure applicable au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire.

Si le juge peut fixer, dans une limite de huit années, les modalités de paiement du capital que le débiteur n’est pas en mesure de verser comme le jugement le prévoyait initialement, il ne peut accorder de délai pour fournir un premier versement.

Une demande de prestation compensatoire n’est valide que si son principe est explicitement arrêté dans le dispositif du jugement qui prononce le divorce.

L’annulation d’un mariage entre un beau-père et sa belle-fille ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale, garantie par l’article 12 de la CEDH, au regard du but légitime poursuivi.