Le chèque remis au notaire émis d'un compte ouvert au nom de l'un des époux séparés de biens constitue une preuve de l’origine des fonds personnels.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDivorce : le caractère mixte de la prestation compensatoire
Le caractère mixte de la prestation compensatoire empêche-t-il la suppression du versement de la rente lors du divorce ?
...Inscription à l’état civil d’enfants nés à l’étranger d’une GPA
Un enfant né d'une GPA peut-il être retranscrit dans les actes civils français ?
...Le JAF doit fixer la périodicité du droit de visite accordé
Lorsque le juge aux affaires familiales statue sur le droit de visite de l'autre parent, il doit en fixer la périodicité.
...Enlèvement international d'enfants : application de la loi étrangère
Lorsqu'une loi a fait interdiction à un parent de sortir son enfant du territoire, le juge étranger doit l'appliquer en cas de non-respect par le parent de cette interdiction.
...CEDH : refuser un test de paternité peut être retenu comme un élément de preuve
Une personne peut être déclarée comme le père d'un enfant, alors même qu'elle a refusé de se soumettre à l'expertise permettant d'établir sa paternité, dès lors que d'autres éléments probants vont dans ce sens et que cette décision se justifie au regard de l'intérêt de l'enfant.
...Réforme des allocations familiales et de ses composantes
Le ministère des Finances et le ministère des Affaires sociales présentent les nouveaux montants des allocations familiales et de leurs composantes, réformés pour être applicables à compter du 1er juillet 2015.
...Un époux peut-il être redevable d'une indemnité d'occupation sans occuper le logement familial dont la jouissance lui a été attribuée ?
La simple mise à disposition d'un bien commun à un époux justifie le paiement, par ce dernier, d'une indemnité d'occupation même en l'absence d'occupation effective du bien.
...Grille de référence pour la fixation du montant en 2015 des pensions alimentaires
Le ministère de la Justice a publié une table de référence 2015 pour fixer les pensions alimentaires.
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