Pour refuser le paiement de la prestation compensatoire sous forme de versements périodiques, les juges du fond doivent prendre en compte la consistance du patrimoine existant de l'époux débiteur et non sa composition future hypothétique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDétermination des modalités d'exercice de l'autorité parentale par le juge
Lorsqu'il fixe les modalités d'exercice de l'autorité parentale d'un parent à l'égard de son enfant, le juge ne peut déléguer les pouvoirs que la loi lui confère. De plus, le parent, qui exerce conjointement l'autorité parentale, ne peut se voir refuser le droit de maintenir des relations personnelles avec l'enfant que pour des motifs graves tenant à l'intérêt de celui-ci.
...Renouvellement de la mesure de placement des enfants en raison de l'état de santé psychique de leur mère
Dès lors que les juges justifient du maintien d'une situation de danger en raison de l'état de santé psychique de la mère, la mesure de placement de deux enfants mineurs peut être renouvelée afin de garantir leur sécurité.
...Partage par moitié de l'indemnité d'assurance d'un bien immobilier indivis financé par un seul des époux séparé de biens
Dès lors que les époux séparés de biens ont entendu contribuer aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives, l'un des époux ne peut se prévaloir du financement total d'un bien immobilier indivis pour percevoir l'intégralité de l'indemnité d'assurance.
...Divorce : subordination de l’attribution préférentielle à l’évaluation préalable du bien
En prononçant le divorce, le juge ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et statue, s'il y a lieu, sur les demandes d'attribution préférentielle.
...CEDH : l'annulation d'une adoption 31 ans après son homologation est contraire à la Convention
La Cour européenne des Droits de l'Homme juge que l'annulation d'une adoption au bout de trente-et-un ans est contraire à la Convention européenne des Droits de l'Homme.
...Atteinte au droit de propriété de l'époux dans le cadre de la liquidation judiciaire de son conjoint ?
La faculté de dessaisissement des biens communs du débiteur en liquidation judiciaire et de son conjoint et la possibilité d'adjudication des biens immobiliers du couple ne portent aucune atteinte au droit de propriété de l'époux.
...Divorce : rappel du principe de fixation du montant de la prestation compensatoire
C'est au jour du prononcé du divorce que doivent être appréciées les situations respectives des époux pour fixer le montant de la prestation compensatoire.
...Le remboursement d'un emprunt commun par un époux donne-t-il lieu à récompense à son profit ?
Le remboursement d'un emprunt, par l'ex-époux, pour le compte de la communauté ne donne pas lieu à récompense au profit de ce dernier dans la mesure où les dispositions relatives à la récompense sont inapplicables à l'issue de la dissolution de la communauté des époux.
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