Le patrimoine propre d'un époux doit-il être pris en considération pour apprécier la disparité créée par la rupture du mariage nécessaire à l'obtention de la prestation compensatoire ? La Cour de cassation répond par l'affirmative à propos de biens acquis à l'issue d'une succession par chacun des membres du couple.

Publication au JORF d'un décret précisant la date de versement de la prime à la naissance.

Publication d'un décret et d'un arrêté relatifs à l'expérimentation du versement en tiers payant du complément de libre choix du mode de garde.

La question de la compétence territoriale du juge se pose en matière de divorce concernant deux époux mariés en Tunisie, de la nationalité de cet Etat. Le juge français peut-il être compétent là ou la convention franco-tunisienne donne compétence au juge tunisien ?

Les époux qui adoptent la séparation de biens conviennent qu'ils contribueront aux charges du mariage dans la proportion de leurs facultés respectives et que chacun d'eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive.

L'action tendant au paiement d'une indemnité d'occupation entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul.

Le juge saisi d’une requête en déclaration judiciaire d'abandon doit prendre en considération l’intérêt de l’enfant. En l’espèce, la Cour de cassation donne raison à la cour d’appel qui a valablement statué dans ce sens.

Un époux ne peut réclamer une créance à son épouse au titre du financement, de ses deniers, des travaux effectués dans l’immeuble appartenant à celle-ci s’il n’établit pas avoir, au moment du divorce, été trompé ou ignorer la possibilité de réclamer une telle créance.

En l’espèce, la cour d’appel a souverainement estimé qu'il n'existait pas de danger grave ou de création d'une situation intolérable au sens de la Convention de la Haye et a à bon droit ordonné le retour immédiat en Afrique du Sud d’une enfant retenu illicitement en France par sa mère.