Les juges ont accordé un droit de visite aux grands-parents, justifié par l'intérêt de l'enfant.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDivorce et changement de cause
La demande initiale en divorce de l'époux étant fondée sur la faute, sa demande reconventionnelle ne peut porter sur l'altération définitive du lien conjugal.
...La liberté de se marier est une liberté fondamentale
L'administration est tenue de délivrer un visa d'entrée en France au requérant voulant se marier en France avec son compagnon français, la liberté de se marier étant une liberté fondamentale.
...Divorce : exécution provisoire et fixation de la prestation compensatoire
La prestation compensatoire ne peut être assortie de l'exécution provisoire, que lorsque l'absence d'exécution aurait des conséquences manifestement excessives pour le créancier, en cas de recours sur la prestation compensatoire alors que le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée.
...Indivision post-communautaire et qualité d'associé
A la dissolution de la communauté matrimoniale, la qualité d'associé attachée à des parts sociales non négociables dépendant de celle-ci ne tombe pas dans l'indivision post-communautaire qui n'en recueille que leur valeur, de sorte que le conjoint associé peut transmettre son titre sans recueillir l'accord de ses coïndivisaires.
...Pouvoir souverain du juge dans la détermination de la résidence de l'enfant
Les juges sont souverains, eu égard aux éléments qui leur sont fournis, pour fixer la résidence de l'enfant dont les parents sont divorcés.
...Autorité parentale et intérêt de l'enfant : adoption à l'AN en 1ère lecture
La proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant a été adoptée en première lecture par les députés le 27 juin 2014.
...CEDH : condamnation de la France pour refus de reconnaître les enfants nés d'une GPA
La CEDH condamne la France pour violation du droit des enfants au respect de leur vie privée, la France refusant de les reconnaître du fait qu'ils sont nés d'une gestation pour autrui à l'étranger.
...Prestation compensatoire octroyée sous la forme de l'attribution en pleine propriété d'un immeuble commun
En octroyant une prestation compensatoire à l'épouse sous forme de l'attribution en pleine propriété d'un immeuble commun, les juges du fond n'ont pas respecté les modalités prévues par l'article 274 du code civil.
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