La bonne foi nécessaire au prononcé du mariage putatif est à apprécier au jour de la célébration du mariage.

L'existence d'un véritable concubinage pendant la période de conception de l'enfant fait présumer le lien de filiation lorsque le défendeur de la recherche en paternité refuse de se soumettre à l'expertise biologique.

Le divorce ayant été prononcé aux torts exclusifs de l'époux, l'épouse recouvre l'avantage matrimonial qu'elle lui avait consenti portant sur la totalité de l'immeuble et la communauté des époux doit supporter le solde des emprunts restant dû aux organismes de crédit.

Présentation du rapport du groupe de travail chargé de réfléchir aux moyens d’assurer le respect de la coparentalité entre les parents séparés.

Le versement d'une pension alimentaire sous forme de capital ne porte pas atteinte à l'ordre public international.

La Cour de cassation précise la notion de contribution aux charges du mariage et les limites qu'elle pose à une donation révocable.

La répudiation d'une résidente française, qui méconnaît l'égalité entre homme et femme, porte atteinte à l'ordre public français.

L'indemnité versée au titre de la réparation d'un préjudice corporel consécutif à un accident de la circulation ne figure au nombre des sommes exclues des ressources prises en considération par le juge pour fixer la prestation compensatoire que dans la mesure où l'époux bénéficiaire établit qu'elle a compensé un handicap.

Des attestations délivrées par les grands-parents suffisent à rapporter la preuve de la paternité.