Refus à l'ex-partenaire homosexuelle de la mère d'un droit de visite et d'hébergement à l'égard de son enfant au motif que l'intérêt de celui-ci n'est pas établi.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCommunauté de biens : cas d'une officine de pharmacie
Une officine de pharmacie tombe en communauté si la création du fonds de commerce est postérieure au mariage.
...L'action en partage complémentaire des biens communs est imprescriptible
L'action en partage complémentaire des biens communs, fondée sur l'article 892 du code civil, est imprescriptible.
...Condition de fixation de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère
Seul le créancier peut demander l'allocation de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère.
...Rappel des cas dans lesquels le conseil de famille peut consentir à l'adoption d'un enfant
Le consentement à l’adoption ne peut être donné par le conseil de famille que lorsque les père et mère de l’enfant sont décédés, dans l’impossibilité de manifester leur volonté ou s’ils ont perdu leurs droits d’autorité parentale ou encore lorsque la filiation de l’enfant n’est pas établie.
...Prohibition du mariage entre alliés : tempérament en cas de nombreuses années de vie commune
La Cour de cassation a réglé un cas d'espèce en admettant que plus de vingt ans de vie commune entre un beau-père et sa belle-fille pouvait constituer un tempérament au principe selon lequel les alliés ne peuvent se marier.
...Traité franco-russe relatif à la coopération dans le domaine de l’adoption : adoption par le Sénat en 1ère lecture
Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi autorisant la ratification du traité franco-russe relatif à la coopération dans le domaine de l’adoption, le 3 décembre 2013.
...Demande en divorce : substitution en appel par la demande de séparation de corps
Un époux peut substituer une demande en séparation de corps à une demande en divorce, même en appel.
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