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Structures provisoires et démontables : report de l'entrée en vigueur de certaines dispositions relatives aux règles de sécurité

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La notification d’un procès-verbal d’assemblée générale par lettre recommandée avec demande d’avis de réception fait courir le délai ...

Constitue un ouvrage de construction relevant de la garantie décennale une piscine de type hors-sol d’une taille conséquente, installée de ...

Publication au JO d'un décret adaptant les dispositions des contrats types de location de logement à usage de résidence ...

En matière de mandat de transaction immobilière confié à un avocat, la convention d’honoraires qui prévoit un honoraire uniquement en cas de ...

Ne pouvant pas ignorer que les conditions légales de l'opération en cause n'étaient pas satisfaites, le notaire a manqué à son obligation ...

Un décret fixe les règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et ...

Publication de la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, après censure partielle et réserve par le Conseil ...

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