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Trouble anormal de voisinage à raison de la limitation de la vue

Le juge doit rechercher si l'urbanisation de la zone où se trouvent les immeubles n'est pas de nature à écarter l'existence d'un trouble anormal ...

Manque à son obligation de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage l'assistant à la maîtrise d'ouvrage, qui avait reçu la mission ...

Le recouvrement d'une créance contractuelle ne peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer que si son montant est déterminé en ...

Appliquant le principe de non-rétroactivité de la loi répressive plus dure, la Cour de cassation est d'avis que lorsqu'une amende civile est ...

Constitue un trouble manifestement illicite l'installation d'une caméra de surveillance permettant de capter l'image de personnes empruntant un ...

Publication au JO d’un arrêté portant diverses dispositions dans le cadre du dispositif des certificats d'économies ...

Doit être regardé comme s'étant présenté à la succession, au sens de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes ...

La proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en ...

La présence de boîtiers électriques situés dans l'espace carrelé des douches et à hauteur des projections d'eau présente une dangerosité pour ...