La garantie de l'article 1799-1 du code civil peut être sollicitée à tout moment, même après la réalisation des travaux, par l'entrepreneur qui n'a pas été payé par le maître de l'ouvrage.

Les décisions du syndicat sont prises en AG des copropriétaires et leur exécution n'est confiée qu'à un seul syndic placé éventuellement sous le contrôle d’un conseil syndical.

Publication au JO d'un décret fixant la liste des travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie réalisés aux frais du locataire et qui bénéficient d'un régime dérogatoire d'autorisation tacite du bailleur.

Lorsqu'une vente porte sur une parcelle à délimiter sur une superficie plus importante, cette parcelle étant constituée pour l'essentiel de terres agricoles, la présence, dans le terrain d'origine, de cinq mille mètres carrés situés en zone à urbaniser n'est pas de nature à remettre en cause l'objet de la vente.

Si un propriétaire découvre que son locataire sous-loue son appartement sur la plateforme Airbnb sans son autorisation, il peut exiger que cette dernière lui fournisse la liste des transactions réalisées et demander le remboursement à son locataire.

La convocation à l'assemblée générale de copropriétaires doit contenir les questions à l'ordre du jour.

Une clause pénale, sanction du manquement de l'une des parties à ses obligations, s'applique du seul fait de cette inexécution, peu important l'existence d'un préjudice.