Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité des voix de tous les copropriétaires et que le projet n'a pas recueilli au moins le tiers des voix, une nouvelle assemblée générale peut statuer à la majorité prévue à l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.

Si le maître de l'ouvrage ne justifiait pas d'avoir informé les concepteurs de son souhait de faire circuler des charges lourdes à l'intérieur du hall qu'il prévoyait de construire, le maître d'oeuvre aurait dû se préoccuper du mode d'exploitation de l'ouvrage afin de pouvoir le conseiller.

Publication au JORF d'un décret et d'un arrêté relatifs aux aides personnelles au logement.

Publication au JORF d'un décret fixant les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité.

En juin 2016, le Tracfin a publié une lettre d'information précisant que l’immobilier est un secteur à risque en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

Publication au JORF d'un décret relatif au bail réel immobilier.

Il incombe au juge refusant d’annuler la désignation du syndic adoptée à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 de constater que les résolutions litigieuses ont été soumises à un premier vote lors d’une assemblée générale antérieure.

Une proposition de loi tendant à simplifier les droits de préemption et de préférence des communes en cas de vente de parcelles forestières boisées a été déposée à l’Assemblée nationale le 18 mai 2016.