L’erreur de diagnostic d’un architecte, sur l’état d’un immeuble, n’étant pas à l’origine des désordres constatés après sa vente, la société venderesse est tenue d’entreprendre les travaux de reprise.

Les actes de vente comportant transfert de propriété de lots d’un immeuble à usage d'habitation et comportant l'obligation pour les acquéreurs de régler l’intégralité du prix en une seule fois, avant l'achèvement de la construction, doivent à peine de nullité, revêtir la forme d’une vente d’immeuble à construire. A défaut, le notaire qui a rédigé l'acte de vente engage sa responsabilité.

La Cour de cassation apporte des précisions sur les règles applicables à la continuation d'un contrat de bail d'habitation, sur les mesures relatives à la protection du locataire face au bailleur et face aux clauses abusives. 

Mise en consultation publique jusqu'au 4 février 2016 de cinq projets de décrets relatifs à la performance énergétique des bâtiments.

Le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit des dommages causés par les vices de construction de l’immeuble, même antérieurs à la soumission de celui-ci au statut de la copropriété.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation.

Un arrêté liste des communes en Guyane pour lesquelles la production d'eau chaude sanitaire dans les logements neufs est obligatoire.