L'indivisibilité du bail cessant à son expiration, les héritiers d'une partie des parcelles comprises dans le bail ont qualité pour délivrer seuls congé sur la partie des biens dont ils sont devenus seuls propriétaires.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPièces justificatives pouvant être demandées au futur locataire et à sa caution
Publication au JORF d'un décret fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution.
...SEM agréées : télétransmission des documents annuels
Publication au JORF d'un arrêté désignant la plate-forme informatique nécessaire à la télétransmission des documents annuels que les sociétés d'économie mixte (SEM) agréées doivent transmettre à leur autorité de tutelle.
...Vente immobilière : conditions d'opposabilité de la clause résolutoire aux sous-acquéreurs
Pour être opposable aux sous-acquéreurs, la clause résolutoire insérée dans un contrat de vente immobilière doit être publiée.
...Se renseigner sur les contraintes techniques prévues dans le dossier de construction est un devoir pour l’architecte
L’architecte engagé par le cessionnaire d’un terrain, pour y réaliser des travaux, doit se renseigner sur les contraintes acoustiques précisées par le cédant dans la version définitive du contrat de cession.
...Protection des monuments historiques : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à protéger les monuments historiques a été déposée au Sénat le 14 octobre 2015.
...Condition de la réception d'un ouvrage
La cour d'appel ne peut rejeter la demande de garantie formée à l'encontre d'un assureur de responsabilité civile décennale aux motifs que les travaux ne pouvaient avoir fait l'objet d'une réception car inachevés, l'achèvement de l'ouvrage n'étant pas une condition de la réception.
...Calcul de l'APL pour les prestations dues à compter du mois d'octobre 2015
Revalorisation des paramètres du barème de l'APL selon l'évolution annuelle de l'indice de référence des loyers (IRL) établie à 0,08 % pour le deuxième trimestre 2015.
...Droit de reprise du bailleur rural subordonné à sa participation personnelle aux travaux agricoles
Pour pouvoir exercer son droit de reprise, un bailleur doit justifier d’une expérience professionnelle suffisante, comprenant sa participation personnelle aux travaux agricoles.
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