Plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à déchoir de leur bail les locataires sociaux auteurs de violences conjugales.

La Cour de cassation rappelle qu'il appartient aux juges du fond de rechercher si l'assureur avait déterminé les quote-parts de primes afférentes aux différents éléments d'équipement et parties de l'immeuble en fonction de la spécialisation des charges.

Une promesse synallagmatique de vente, conclue pour une durée supérieure à dix-huit mois, doit être constatée par acte authentique, à peine de nullité.

Publication d'un décret portant définition du modèle du contrat type à respecter par les parties au contrat de syndic et des prestations particulières ouvrant droit à rémunération complémentaire.

Un notaire, non soumis à une obligation de conseil et de mise en garde concernant la solvabilité des parties ou l'opportunité économique d'une opération en l'absence d'éléments d'appréciation qu'il n'a pas à rechercher, n'est pas tenu d'informer l'acquéreur du risque d'échec du programme immobilier, qu'il ne peut suspecter au jour de la signature de la vente.

Publication au JORF d'un décret portant création du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique.

Lorsqu'un propriétaire consent un droit réel, conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale de son bien, ce droit, s'il n'est pas limité dans le temps par la volonté des parties, ne peut être perpétuel et s'éteint dans les conditions prévues par le code civil.

Les décisions relatives aux modalités d’ouverture et de fermeture des immeubles sont adoptées à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix.

Bien que des locataires aient violé leur obligation de jouissance paisible, en tant que responsables des personnes vivant sous leur toit, cela ne justifie pas la résiliation du bail pour des faits graves au regard de leur ponctualité.