Pour réévaluer le loyer d'un bail mixte, peu importe que les références du bailleur concernent des appartements lui appartenant, dès lors qu'elles sont représentatives des loyers habituellement pratiqués dans le voisinage immédiat et que la nature mixte du bail justifie une majoration de 20 % du loyer.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCopropriété : sanction du défaut de reproduction d'un texte obligatoire dans la notification d'un PV d'assemblée générale
La non-reproduction, dans un courrier de notification d'un procès-verbal d'assemblée générale, de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 rend la notification irrégulière.
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La superficie d'un appartement inclut la surface des loggias privatives comprises dans le lot, même si elles sont closes et habitables.
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Publication d'un décret fixant les modalités de conservation de l'allocation de logement par l'organisme payeur en cas d'indécence d'un logement.
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A défaut de convention sur la cessation des relations relatives au logement occupé dans le cadre d'un commodat non contesté par les parties, c'est à tout moment et moyennant un préavis raisonnable que la restitution des lieux peut être revendiquée par le propriétaire.
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Le plan de cession d'une entreprise placée en liquidation judiciaire justifie la vente des lots immobiliers lui appartenant, même si elle s'exerce au détriment de la copropriété.
...Taux d’intérêt majorant les sommes indûment perçues à l’occasion d’un changement d’exploitant agricole : suite de la QPC
La Cour de cassation tire les conséquences de la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime relatif à la détermination du taux d'intérêt majorant les sommes indûment perçues à l'occasion d'un changement d'exploitant agricole.
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A l'occasion de la présentation du 20ème rapport de la Fondation Abbé Pierre sur "l'état du mal-logement en France", la ministre du Logement a présenté un plan triennal pour réduire le recours aux nuitées hôtelières.
...Evaluation de la politique du logement
Le rapport conjoint du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'Inspection générale des finances (IGF) formule des propositions de réformes portant sur la politique du logement.
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