Publication au JORF d'un décret relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa vente aux enchères publiques de parcelles à des parents peut-elle faire l'objet d'un droit de préemption ?
L'acquisition de parcelles à une vente aux enchères publiques ne constituant pas une cession consentie, cette veut peut faire l'objet d'un droit de préemption.
...Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
Publication au JORF d'un décret relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières.
...Manquement du notaire à son devoir de conseil
La faute du notaire consistant seulement en un manquement à son devoir de conseil, les acquéreurs n'étaient pas fondés à solliciter la réparation d'un manque à gagner et d'une plus-value potentielle.
...Absence de bail rural forcé lorsque le propriétaire ne propose pas de bail rural à l'exploitant en place
Le bail rural forcé n'est pas prévu en cas de non-respect par le propriétaire de son obligation de proposer un bail rural à l'exploitant en place.
...Performance énergétique des logements : deux arrêtés au JORF
Fixation des critères de qualification de l'entreprise exigés pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements financés par l'éco-PTZ et précisions sur les modalités d'application des critères de qualification exigés dans le cadre du crédit d'impôt développement durable et des avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation.
...Logement intermédiaire : dépôt du projet de loi de ratification de l'ordonnance
La ministre du Logement et de L'égalité des territoires a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire.
...QPC : droit de vote des copropriétaires
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation.
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