Si le preneur est tenu aux réparations locatives dues aux dégradations intervenues pendant la location, le jaunissement des peintures n’étant en l’espèce pas dû à un usage anormal ou illicite de la chose louée, le bailleur doit restituer la somme déposée en garantie lors de la signature du bail.

Aucune faute ne saurait être reprochée au notaire, à qui il n’appartient pas de visiter le bien immobilier vendu même en l'absence d'intervention d'agence immobilière, et qui a suffisamment informé les acquéreurs sur la situation des locaux.

Publication au JORF d'un décret fixant la participation personnelle du ménage et des équivalences forfaitaires de loyer pour le calcul des allocations de logement et d'un arrêté revalorisant les paramètres de calcul de l'allocation de logement.

Une réponse ministérielle clarifie les informations fournies à l'acquéreur immobilier non professionnel d'un lot de copropriété et les documents comptables annexés à la promesse de vente.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi créant une nouvelle dérogation au principe de maintien dans les lieux pour les locataires propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation.

Publication au JORF d'un arrêté corrigeant le nouveau zonage pour certaines aides à l’investissement locatif.

Doit être cassé l’arrêt qui retient que le maitre de l’ouvrage était forclos à exercer son droit de rétractation sans rechercher si l'absence de notification de la notice informative n'avait pas empêché le délai de courir.