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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBail rural : location de parcelles pour simple loisir
La location de parcelles pour une activité de simple loisir ne constitue pas un bail rural soumis au statut de fermage.
...Vente immobilière : rétractation d'un seul des époux signataires
L’exercice par un des époux de son droit de rétractation entraîne l’anéantissement du contrat.
...Saisie immobilière d'une propriété avec sépulture
Une propriété qui supporte une sépulture peut faire l'objet d'une saisie immobilière, à condition qu'un accès soit réservé à la famille.
...Les conditions de révision des loyers d'HLM
Les organismes d'HLM ne peuvent procéder à des augmentations des loyers que dans des conditions précises et réglementées.
...Copropriété : refus d'un changement d'activité commerciale justifié par la destination de l'immeuble
Un règlement de copropriété peut prévoir de refuser le changement d'une activité commerciale lorsque c'est justifié par la destination de l'immeuble.
...Droits aux allocations de logement pour les locataires surendettés
Publication au JORF d’un décret rétablissant des allocations de logement en cas de recevabilité d'une demande de traitement d'une situation de surendettement.
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