Le défaut de signature du scrutateur sur le procès verbal n'est pas un motif suffisant pour annuler les décisions d'une AG.

Lorsque le gardien d’un immeuble partage avec un tiers l’entretien des parties communes et l’élimination des rejets, ou une seule de ces deux tâches, les dépenses correspondant à sa rémunération ne sont récupérables que si le gardien ne peut en assurer seul l’exécution par suite d’une impossibilité matérielle temporaire.

Aucune somme d’argent n’est due, à quelque titre que ce soit, à l’agent immobilier avant que l’opération pour laquelle il a reçu un mandat écrit ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l’engagement des parties.

La réponse de la ministre de l'Egalité des territoires et du Logement apporte des précisions sur les travaux de mises aux normes de sécurité des ascenseurs.

L'acheteur d'une propriété agricole destinée à l'élevage et à la pension équestre ne bénéficie pas de droit de rétractation de sept jours.

La mise en concurrence des marchés de travaux pour les immeubles soumis au statut de la copropriété n'impose pas que toutes les entreprises consultées transmettent des devis.

L’assemblée générale d'un syndicat de copropriétaires ne peut pas autoriser de dérogations à une règle générale d’interdiction posée par le règlement de copropriété, sauf à modifier le réglement.

La Cour de cassation juge constitutionnelles les conditions du congé pour reprise.

Les biens communaux sont la propriété de la collectivité des habitants et non leur propriété indivise.