La commission de médiation est fondée, pour apprécier la bonne foi du demandeur, à tenir compte du comportement de celui-ci.

Publication au JORF d'un décret relatif aux bases de données notariales portant sur les mutations d'immeubles à titre onéreux.

Les baux en cours ayant été, dès l'entrée en vigueur de la convention signée avec l'Etat, soumis tant aux dispositions légales que conventionnelles et l'engagement de proroger les baux ne dispensant pas le bailleur social de respecter ses obligations légales relatives au loyer, l'organisme bailleur est fondé à réévaluer les loyers et à appeler le supplément de loyer de solidarité.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à protéger les multipropriétaires de résidences à temps partagé.

Si la restitution du prix, par suite de l'annulation du contrat de vente, ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable, le notaire peut être condamné à en garantir le paiement en cas d'insolvabilité démontrée des vendeurs.

Publication au JORF d'un décret modifiant les enveloppes minimales et maximales consacrées aux emplois de la PEEC pour 2013 et 2014 et définissant les clauses types applicables aux statuts des sociétés filiales immobilières des CIL.

Publication au JORF de deux arrêtés relatifs aux travaux de sécurité et aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs.

Mise en oeuvre par un syndicat de copropriété d'une procédure de saisie-immobilière en recouvrement d'un arriéré de charges.

L'inobservation des formalités de publicité foncière prescrites par l'article 1873-2 du code civil n'est pas sanctionnée par la nullité de la convention.