Le procès-verbal de bornage n'étant pas un acte translatif de propriété, il ne peut fonder exclusivement l'action en revendication ...
Les décrets et arrêtés relatifs à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie sont parus au JO ...
Les traitements mis en oeuvre à partir du répertoire d'immeubles localisés, dispensés de déclaration ...
Sur l'irrecevabilité de l'appel interjeté par un créancier inscrit qui n'aurait pas offert d'exécuter les causes du commandement dans le délai d'un mois de la notification ...