L'action en démolition d'un abris à usage d'appentis et d'un local à vélos, bâtis en violation du cahier des charges du lotissement, est ...
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Démolition d'un bien excédant les troubles normaux de voisinage
La démolition d’un bien appartenant au résident d’un lotissement peut être ordonnée dès lors que les troubles occasionnés excédent les ...
Copropriété : approbation des comptes par l'administrateur provisoire
Les décisions de l'administrateur provisoire approuvant les comptes et les budgets prévisionnels sont définitives et exécutoires de plein ...
Audit énergétique lors de la vente d'une maison individuelle
Publication au JO d'un arrêté définissant, pour la France métropolitaine, le contenu de l'audit énergétique réglementaire lors de la mise en ...
REP des déchets de produits et matériaux de construction : consultation publique
Le projet d’arrêté portant cahier d’agrément des éco-organismes, systèmes individuels et organismes coordonnateurs de la filière REP des ...
Acquisition d'une servitude de vue en l'absence de déclaration et d'autorisation
L’absence de déclaration préalable d’urbanisme et d’autorisation de travaux n’empêche pas l’acquisition d’une servitude de vue par ...
PTZ dans l'ancien : conditions d'attribution et modalités
Publication au JO de deux textes relatifs aux conditions d'attribution et modalités des PTZ "dans ...
Non-conformité et absence de réserve : charge de la preuve
Le maître d’ouvrage ou l’acquéreur de l’ouvrage, qui souhaite une indemnisation à la suite d'une non-conformité n’ayant pas fait ...
Obligation de résultat du maître d'œuvre jusqu'à réception du chantier
L'entreprise, tenue à l'égard du maître de l'ouvrage d'une obligation de résultat jusqu'à la réception, doit supporter le coût de reprise des ...