...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Performance énergétique : mention de la classe F ou G d'un bien immobilier
Publication au JO d’u arrêté relatif à la mention précisant la situation d'un bien immobilier vis-à-vis de son niveau de performance ...
Opérations standardisées d'économies d'énergie
Publication au JO de deux textes relatifs aux fiches d'opérations standardisées d'économies ...
Calcul des APL pour 2022
Publication au JO d'un arrêté mettant à jour les paramètres du barème pour le calcul des aides personnelles au logement pour l'année ...
Faute du notaire : le lien avec le préjudice doit être établi
Seul ouvre droit à réparation le dommage en lien causal direct et certain avec la faute imputée au ...
Acquisition en indivision : le notaire a-t-il lésé la banque ?
En n'informant pas la banque du changement des modalités d'acquisition du bien immobilier financé par son prêt, le notaire a-t-il commis une faute ...
FGRE, amortissement des prêts avance mutation et TEG annuel du prêt viager hypothécaire
Publication au JO d’un décret relatif aux modalités d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, à l'amortissement des ...