Accident suite à l'intrusion dans une propriété privée Motivation de l'absence de faute ou de négligence du propriétaire. ...
L’application de la clause limitative de responsabilité ne prive pas le client de toute contrepartie ...
Le transporteur ferroviaire ne peut s'exonérer de sa responsabilité en invoquant la faute d'imprudence de la victime que si cette faute présente les caractères de la force majeure ...