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Accident suite à l'intrusion dans une propriété privée

Motivation de l'absence de faute ou de négligence du propriétaire.

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L’application de la clause limitative de responsabilité ne prive pas le client de toute contrepartie

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Le transporteur ferroviaire ne peut s'exonérer de sa responsabilité en invoquant la faute d'imprudence de la victime que si cette faute présente les caractères de la force majeure

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