On ne peut déduire du seul financement par la défunte, de l’immeuble acquis par son fils, une intention libérale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa licitation de biens en indivision successorale ne réalise pas un partage
La licitation de biens indivis, autorisée sur le fondement de l'article 815-6 du code civil, ne réalise pas un partage puisque le prix de vente se substitue dans l'indivision aux biens vendus.
...Appréciation de la qualification d’une donation déguisée
La Cour de cassation se prononce sur l’appréciation de la qualification de donations déguisées.
...Donation rapportable : règles d’imputation
La donation rapportable s’impute pour partie sur la réserve et pour le surplus pour la quotité disponible. Pour l’évaluation du bien donné, il y a lieu de tenir compte de la plus-value constatée au jour de l’ouverture de la succession dès lors que cette plus-value résulte d’une cause étrangère à l’activité de la gratifiée.
...Testament international : formalités prescrites par la Convention de Washington
L’obligation faite au testateur de signer chaque feuillet que comporte le testament est satisfaite bien qu’il n’ait signé que la dernière page et apposé ses initiales sur les autres.
...Poursuite de l’action en révocation des donations entre époux par les héritiers
L'instance introduite par le défunt vaut nécessairement révocation des donations consenties à sa première épouse et ses héritières peuvent poursuivre l'instance engagée par leur auteur.
...Action en réduction et évaluation des biens
En cas d'action en réduction, l'article 1078 du code civil, texte d'exception, prévoit une évaluation des biens au jour de la donation-partage et n'impose pas de retenir celle figurant dans l'acte.
...Compatibilité de deux testaments successifs
Le testament de l’artiste qui lègue à son petit-fils, ayant vocation à devenir titulaire du droit moral de ses œuvres, l’ensemble de la quotité disponible, est incompatible avec les dispositions des précédents testaments instituant le fils de l’artiste légataire de ce droit.
...Donatrice insolvable : annulation de sa libéralité
Une donation peut être annulée lorsque la donatrice n’est plus en mesure de payer ses dettes.
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