La Cour de cassation rappelle que l’attitude injurieuse du donataire envers le donateur n’entraîne pas toujours la révocation de la donation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPas de renonciation après acceptation successorale sous bénéfice d'inventaire
Celui qui a accepté une succession, fût-ce sous bénéfice d'inventaire, ne peut plus, par la suite, renoncer à l'hérédité.
...Droit de retour des collatéraux privilégiés en présence d’un partenaire pacsé légataire universel : pas de QPC
Les collatéraux privilégiés en présence d'un partenaire survivant qui a été gratifié d'un legs universel ne se trouvent pas dans une situation identique, de nature à justifier une égalité de traitement, à celle des collatéraux privilégiés en présence d'un conjoint survivant qui n'a pas été gratifié d'un legs universel, lequel ferait échec à leur droit de retour.
...Le testament extorqué à une personne vulnérable constitue un acte gravement préjudiciable
Cassation de l'arrêt de la cour d'appel qui méconnaît le principe selon lequel constitue un acte gravement préjudiciable ouvrant droit à réparation le fait pour une personne vulnérable de disposer de ses biens par testament en faveur de la personne l'ayant conduite à cette disposition.
...Successions : conditions du recouvrement de l'allocation supplémentaire d'invalidité
Il résulte des articles L. 815-24, D. 815-4 et D. 815-6 du code de la sécurité sociale que les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire d'invalidité sont recouvrés en tout ou en partie sur la succession de l'allocataire lorsque l'actif net est au moins égal à un montant fixé par décret.
...Legs constitué par une clause testamentaire exclusive d'administration légale
La clause testamentaire, par laquelle le testateur confie l'administration du patrimoine, revenant à ses enfants, à un tiers au détriment de son ex-épouse, est constitutive d'un legs.
...Révocation d'une donation pour inexécution de charges et ses conséquences
La révocation d'une donation pour inexécution de charges entraîne, par son effet rétroactif, des restitutions réciproques et ainsi le remboursement des dépenses supportées par le donataire.
...Evaluation d'une oeuvre d'art pour le calcul de la lésion dans le partage successoral
La lésion dans le partage successoral, en raison de la vente d'une oeuvre d'art issue de la succession, est calculée en considération du prix de son adjudication, à l'exclusion des honoraires de vente et d'expertise.
...Etendue d’un testament en faveur du conjoint survivant
Quel sort réserver aux prévisions testamentaires d'un défunt déjouées par une loi nouvelle ?
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