L'autorisation environnementale réputée accordée au titulaire d'un droit d'usage de l'eau fondé en titre ne tient pas lieu de la dérogation ...
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Obligations climatiques des Etats : résolution de l'Onu
L’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies a adopté une résolution qui reconnaît la responsabilité directe des Etats dans le ...
Prévention et gestion des inondations par les collectivités territoriales : publication de la loi
Publication de la loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des ...
Eolien en mer : les parcs de moins de 1 GW sont réputés autorisés
Depuis le 24 décembre 2018, les installations éoliennes en mer d'une puissance inférieure ou égale à 1 GW sont dispensées d'autorisation ...
Adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à renforcer l’arsenal juridique à disposition de l’Etat et des ...
CJUE : un Etat membre peut imposer un délai pour contester la dérogation espèces protégées
Un Etat membre peut imposer un délai pour contester une dérogation environnementale, concernant une espèce protégée, à condition que ce délai ...
Référé environnemental : le constat d'une atteinte effective à l'eau est superflu
Méconnaît les dispositions des articles L. 216-13, L. 211-2 et L. 211-3 du code de l'environnement, en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne ...
Raccordement des installations de production d'énergies renouvelables : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à définir des critères de priorisation du raccordement des installations de production d'énergies renouvelables aux ...
Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières : ordonnance
Publication au Journal officiel d'une ordonnance portant adaptation du droit français aux textes pris pour l'application du règlement (UE) 2023/956 ...