Le ministère du Logement apporte des précisions sur l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme relatif à la procédure de modification des documents d'un lotissement.

Une proposition de loi visant à uniformiser les seuils d’application de la loi SRU en Ile-de-France a été déposée à l’Assemblée nationale.

Conditions dans lesquelles un permis de construire provisoire délivré après réexamen ordonné par le juge du référé suspension peut être retiré à la suite du jugement rendu au principal.

Publication au JO d’un décret relatif à la réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une AOP et à l’atteinte aux conditions de production de l’appellation.

La construction d'un édifice dénommé "abri de jardin" situé en second rang derrière une maison d'habitation s'apparentait davantage, en l'espèce, à un hangar qu'à un simple local destiné à ranger des outils ou accessoires de jardin, au regard de sa taille et de sa destination.

Après passage en Commission mixte paritaire, le projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle a été adopté par les sénateurs.

Le ministère de l'Environnement apporte des précisions sur les modalités de publicité des actes administratifs lors de projets communaux ou intercommunaux.

Le tribunal administratif annule le permis de construire de la tour Saint-Jean de Bordeaux.