Le vendeur n'a pas l'obligation formelle d'informer le titulaire du droit de préemption, dans la déclaration d'intention d'aliéner, qu'une installation soumise à autorisation ou à enregistrement avait été antérieurement exploitée sur le terrain, objet de la vente.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitArchitecture traditionnelle régionale imposée par un PLU communal
La circonstance que d’autres constructions du voisinage ne respectent pas davantage l’exigence du PLU d’un projet "conforme à l’architecture traditionnelle de la région" est sans incidence sur la légalité de l’autorisation de construire litigieuse.
...QPC : obligation de relogement des occupants d’immeubles affectés par une opération d’aménagement
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 314-2 du code de l'urbanisme est conforme à la Constitution.
...Annulation de la suspension du permis de construire pour la restructuration du stade Roland-Garros
Le Conseil d’Etat annule la suspension du permis de construire pour la restructuration du stade Roland-Garros.
...Transmission de QPC : plan d’aménagement et de développement durable de la Corse
Le Conseil d'Etat transmet une QPC au Conseil constitutionnel relative aux dispositions du I de l'article L. 4424-9, du II de l'article L. 4424-11 et du I de l'article L. 4424-12 du code général des collectivités territoriales.
...Permis de construire : le maire peut-il imposer l’endroit de l’accès du terrain à la voie publique ?
Le maire ne peut pas imposer au pétitionnaire un accès à un endroit déterminé de la parcelle à bâtir, sauf pour des raisons de sécurité ou de conformité au règlement du PLU.
...Transmission de QPC : obligation de reloger les occupants de bonne foi lors d'une opération d'aménagement dans un but d'intérêt général
La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une QPC relative aux articles L. 314-1 et L. 314-2 du code de l'urbanisme, ensemble l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation.
...Non-renvoi de QPC : droit de délaissement au profit des propriétaires de biens situés dans le périmètre d'un droit de préemption urbain
La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC relative aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 211-5 du code de l'urbanisme.
...Compétence du juge judiciaire sur l'action en démolition d'un immeuble
Il appartient au juge judiciaire, saisi d'une action en démolition d'un immeuble de se prononcer, lorsque cette action est fondée sur la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique, sur la conformité des travaux réalisés au permis de construire.
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