L’administration fiscale revient sur les aménagements de la déduction pour épargne de précaution (DEP). ...
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Peut-on pratiquer la course à pied pendant son arrêt maladie ?
La CPAM est en droit de suspendre les indemnités journalières d'un salarié qui se livre à une pratique sportive pendant son arrêt de travail si ...
CJUE : retard de vol causé par une grève de pilotes
Selon l’avocat général près la CJUE, si une grève organisée par des syndicats de pilotes constitue, en principe, une circonstance ...
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QPC : participation du public aux chartes d'engagements départementales sur l'usage des produits phytopharmaceutiques
Le Conseil constitutionnel juge contraires à l'article 7 de la Charte de l'environnement les modalités retenues par le législateur pour ...
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TVA : réforme du régime suspensif des produits pétroliers
L’administration fiscale présente les modifications apportées par la réforme du régime suspensif des produits ...
Vente en ligne : qui assume le risque du transport ?
Dans le cadre d’une vente à distance, le transfert des risques au consommateur a lieu au moment de la livraison, par laquelle ce dernier ou un ...
Attractivité des carrières médicales hospitalières : ordonnance
Publication au JO d’une ordonnance visant à favoriser l'attractivité des carrières médicales ...