Droits spé. - GESICA - Toute l'actualité du droit et veille juridique pour les avocats par LEGALNEWS

Distinction Palace : prorogation jusqu'à fin 2022

Un arrêté prolonge la durée la durée de validité de la "distinction Palace" en raison de la crise ...

Le TA de Guyane annule l’autorisation d’un projet de centrale thermique en l’absence d’étude suffisante des "solutions alternatives ...

Une attestation émanant des autorités d’un Etat tiers sur la conformité d’un lot de vin aux pratiques œnologiques de l’Union ...

Une association de défense des consommateurs, habilitée à agir au sens du RGPD, peut exercer une action représentative en matière de données ...

Un décret détermine les catégories de personnes physiques et morales ne pouvant pas détenir de participation au capital et des droits de vote de ...

Un décret détermine les catégories de personnes physiques et morales ne pouvant pas détenir de participation au capital et des droits de vote de ...

Le Conseil d’Etat modifie la décision de la commission des sanctions de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) et porte à quatre ...

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2022-455 et n° 2022-456 du 30 mars 2022 relatives au régime de déclaration dans ...

Un décret fixe la procédure de don du corps à des fins d'enseignement médical et de recherche et fonctionnement des structures d'accueil des ...