Publication au JO d'un décret visant à assurer la sécurité de l'utilisation des structures démontables en France et à identifier une chaîne de ...
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit Structures démontables : sécurité et chaîne de responsabilité
Publication au JO d'un décret visant à assurer la sécurité de l'utilisation des structures démontables en France et à identifier une chaîne de ...
Guerre du camembert : victoire du lait cru
La cour administrative d’appel de Nantes juge que les étiquettes des boîtes de camemberts qui ne bénéficient pas de l’AOP "Camembert de ...
QPC : déplafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération des producteurs EnR II
Le Conseil constitutionnel censure comme portant une atteinte disproportionnée au droit au maintien des conventions légalement conclues des ...
Renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire : dépôt au Sénat
Une proposition de loi déposée au Sénat vise à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire en élargissant le périmètre des ...
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Sanction contre Baillardran : pratiques commerciales trompeuses au pays du cannelé
Le tribunal correctionnel de Bordeaux a condamné l’enseigne de cannelés Baillardran à une amende de 100.000 € pour pratiques commerciales ...
La nécessité d'une dérogation "espèces protégées" peut être examinée à tout moment
La demande de modification substantielle d'une autorisation environnementale n'est pas obligatoire pour examiner la nécessité, pour l'exploitant ...