Le preneur à bail rural dont le bail a été annulé peut-il prétendre à l’indemnité due au titre des améliorations apportées au fonds ...
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Taxi volant : l'autorisation de survol de Paris est maintenue
La dérogation permettant le survol de Paris par des taxis volants ne préjudicie pas de manière grave et immédiate un intérêt ...
Concilier déploiement de l'énergie solaire et préservation du patrimoine
Le ministère de la Culture apporte des précisions afin de faciliter l'intégration des énergies renouvelables, notamment le photovoltaïque, ...
Quelle sanction en cas de location saisonnière sans autorisation ?
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Retardataires au théâtre : attention à la marche !
La prudence s'impose aux retardataires des salles de spectacle. La cour d'appel de Riom exonère l’organisateur de sa responsabilité à hauteur de ...
CEDH : vaccination obligatoire contre le Covid imposée aux professionnels de santé
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Une fédération peut-elle réserver certaines compétitions aux Français ?
La Fédération française de badminton peut légitimement réserver aux joueurs et joueuses français la participation aux championnats de France ...