Approbation par le Conseil des ministres belge d’un avant-projet de loi visant à déterminer, en cas de conflit de lois, la loi applicable au contrat de travail des travailleurs occupés dans le cadre d’une activité de transport.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAffiches interdisant de vendre de l'alcool aux mineurs : modèles et lieux d'apposition
Publication au JO d'un arrêté fixant les modèles et lieux d'apposition des affiches interdisant de vendre de l'alcool aux mineurs de moins de 18 ans.
...QPC : règles d'implantation des sites d'un laboratoire de biologie médicale
L'article L. 6222-5 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 est conforme à la Constitution.
...Bénéfices agricoles : changements de régime d'imposition
Publication au JO d'un décret relatif aux changements de régime d'imposition en matière de bénéfices agricoles.
...Etablissement français du sang et transfusion sanguine : ordonnance
Publication au JORF d’une ordonnance portant adaptation et simplification de la législation relative à l’Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine.
...Convoyage de la clientèle vers les établissements touristiques d'altitude
Fixation par décret des modalités de convoyage de la clientèle vers les établissements touristiques d'altitude offrant un service de restauration sur place.
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...Taxe sur les transferts de sportifs professionnels : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Etablissements sociaux et médicaux-sociaux : désignation d'une personne de confiance
Fixation des conditions dans lesquelles les personnes qui vont être accueillies dans un établissement ou service social ou médico-social doivent être informées de leur droit à désigner une personne de confiance.
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