La CEDH approuve le Conseil d'Etat dans l'affaire Vincent Lambert, jugeant la loi française conforme à l'article 2 de la CESDH relatif au droit à la vie.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa CEDH approuve le Conseil d'Etat dans l'affaire Vincent Lambert, jugeant la loi française conforme à l'article 2 de la CESDH relatif au droit à la vie.
...Publication au JORF d'un arrêté relatif au titre professionnel de responsable d'établissement touristique.
...Publication au JORF d'un décret révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles en agriculture, notamment les hémopathies malignes provoquées par les pesticides.
...Publication au JORF d'un arrêté fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables pour 2014.
...Une ordonnance relative à la mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants et des supports de culture a été présentée en Conseil des ministres.
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...Publication au JORF d'un décret fixant les conditions d'octroi de l'aide à l'assurance récolte pour 2014.
...Une proposition de loi visant à introduire un délai de rétractation lors de la souscription de services de tourisme en ligne a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Un maire ne peut pas refuser un branchement électrique du seul fait que le terrain est situé en zone inconstructible.
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