Le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage a été adopté par les députés.

Le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage a été adopté par les députés.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à autoriser le don du sang pour les mineurs de plus de seize ans.

Publication d'un décret fixant les conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) totaux aux aides de la politique agricole commune.

Les exploitants du secteur alimentaire n’intervenant qu’au stade de la distribution et qui mettent sur le marché des denrées alimentaires ne respectant pas le critère microbiologique lié à la salmonelle prévu par le droit européen peuvent être sanctionnés.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à assurer aux patients le respect de leur choix de fin de vie.

Lorsque plusieurs personnes sont responsables du même dommage causé par un produit défectueux, leur responsabilité est solidaire, sans préjudice des dispositions du droit national relatives au droit de recours, lesquelles prévoient que la contribution à la dette, en l'absence de faute, se répartit à parts égales entre les coobligés.