Le Conseil national de la transition écologique (CNTE) et le Conseil économique, social et environnemental (Cese) ont rendu leurs avis sur le projet de loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique français.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSécurité des transports en commun et renforcement des moyens du contrôle routier
Publication au JORF d'un décret destiné aux professionnels du transport routier de personnes et de marchandises.
...Médiator : la responsabilité de l'Etat est engagée
L'absence de suspension ou de retrait de l'autorisation de mise sur le marché du Médiator est constitutive d'une carence fautive de l'Afssap de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
...Revalorisation du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé
Le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé au 1er juillet 2014, est revalorisé.
...Aménagements du régime spécial des fusions au profit des associations
L'administration fiscale apporte quelques précisions quant aux aménagements du champ d'application du régime spécial des fusions au profit des associations.
...Valorisation des effacements de consommation d'électricité
Méthodologie utilisée pour établir les règles permettant la valorisation des effacements de consommation d'électricité.
...Tabagisme : une société ne peut prétendre s'exonérer de sa responsabilité pénale en invoquant des mesures postérieures à la commission du délit
Doit être cassé l'arrêt qui constate dans un premier temps que les mentions d'un paquet de cigarettes échappent à l'interdiction de la publicité en faveur du tabac, et exonère la société prévenue de sa responsabilité par la circonstance d'avoir répondu aux exigences de cette interdiction.
...Schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables : modification des modalités d'établissement
Publication au JORF d’un décret modifiant les modalités d'établissement des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables.
...La procédure d'autorisation des installations hydroélectriques dépend désormais de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques
Publication au JORF d’un décret alignant la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques sur celle prévue pour les installations soumises à autorisation au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques.
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