Proposition de directive européenne visant à faciliter l’exécution des sanctions à l’encontre des automobilistes qui commettent une infraction dans un État membre différent de celui où le véhicule est immatriculé.
...Proposition de directive européenne visant à faciliter l’exécution des sanctions à l’encontre des automobilistes qui commettent une infraction dans un État membre différent de celui où le véhicule est immatriculé.
...La SNCF ne pouvait prévoir, lors de la conclusion du contrat, que le terme du voyage en train n’était pas la destination finale.
...Estimant que la défense de l'intérêt général n'appartient pas au seul département, le tribunal de l'Union européenne a rejeté le recours du Gers en vue de l'annulation de la décision de la Commission européenne autorisant la mise sur le marché d'un maïs génétiquement modifié.
...Ne présente pas les garanties d'impartialité requises l'expert médical qui a partagé des activités au sein d'une association professionnelle avec son confrère qui a réalisé l'intervention en cause et a publié avec lui des travaux scientifiques.
...Sauf dispositions conventionnelles étendant le périmètre du reclassement, l'employeur n'est pas tenu de rechercher des reclassements extérieurs à l'entreprise, lorsqu'il ne relève pas d'un groupe.
...La gestion d'un domaine skiable dont la convention n'emporte pas occupation du domaine public dépend de l'ordre judiciaire, et non pas de l'ordre administratif.
...Si le transfert du joueur vers un club tiers intervient dans un délai relativement proche de la précédente mutation, le club formateur doit bénéficier d'une gratification financière, mais au-delà de la fin du contrat de travail initial, cette gratification disparaît au profit du club actuel.
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