Application de la jurisprudence "Société Atom" à un cas de radiation d'un établissement touristique.

Proposition de directive européenne visant à faciliter l’exécution des sanctions à l’encontre des automobilistes qui commettent une infraction dans un État membre différent de celui où le véhicule est immatriculé.

La SNCF ne pouvait prévoir, lors de la conclusion du contrat, que le terme du voyage en train n’était pas la destination finale.

Estimant que la défense de l'intérêt général n'appartient pas au seul département, le tribunal de l'Union européenne a rejeté le recours du Gers en vue de l'annulation de la décision de la Commission européenne autorisant la mise sur le marché d'un maïs génétiquement modifié.