Présentation au Conseil des ministres d'un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2022-830 (contrôle d'alcoolémie et de stupéfiants de ...
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CJUE : coup dur pour le Danemark et sa "Feta"
L’utilisation, par le Danemark, de l’AOP Feta, en vue de l’exportation du produit vers des pays tiers, alors même que celui-ci n’est pas ...
Hospitalisation sans consentement : délai de saisine du juge
Lorsqu'une personne est hospitalisée d'abord sur décision du directeur d'établissement, puis ensuite sur décision du représentant de l'Etat, ...
Autorisation d'activité de médecine
Publication au JO de deux décrets relatifs à l'autorisation d'activité de médecine, l'un portant sur les conditions d'implantation, l'autre sur ...
QPC : régime des associations exerçant des activités cultuelles
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution, sous deux réserves d’interprétation, plusieurs dispositions législatives relatives ...
Obligation vaccinale des soignants : condamnation d'un pharmacien des hôpitaux pour injure publique
L’écrit d’un pharmacien des hôpitaux critiquant, de manière injurieuse et à l’encontre de plusieurs individus, dont le DRH, dans un blog, ...
Constitutionnaliser le droit à l'IVG et à la contraception : dépôt au Sénat
Une proposition de loi, visant à constitutionnaliser le droit à l’IVG et à la contraception, a été déposée au ...
Lutte contre le trafic d'organes humains : publication au JO
Publication au JORF de la loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes ...
La géolocalisation de véhicules de location sanctionnée
La Cnil prononce une sanction de 175.000 € à l’encontre de la société Ubeeqo International, notamment pour avoir porté une atteinte ...