Le défaut de fourniture de logement de fonction pendant l'arrêt de travail constitue un manquement aux obligations de l'employeur dont la cour ...
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Littoral : possibilité de construire une centrale solaire au sol en continuité de l'urbanisation existante
Est conforme à la loi littoral le permis de construire une centrale solaire au sol en continuité avec une zone industrielle elle-même attenante à ...
Eaux destinées à la consommation humaine : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la ...
Alimentation minimale en électricité préalable à la coupure
Publication au JO d'un décret relatif à la période minimale d'alimentation en électricité préalable à la coupure en cas d'impayés des ...
Sanction de la sous-location de courte durée à une clientèle de passage
Le locataire qui sous-loue un local meublé destiné à l’habitation en méconnaissance des dispositions de l’article L. 631-7 du code de la ...
Instagram : publicité illicite par des influenceurs pour des boissons alcoolisées
Le tribunal judiciaire de Paris ordonne à Instagram de retirer des contenus faisant la promotion de ...
La Cour de cassation précise le régime juridique de l'abordage maritime
La Cour de cassation a rappelé que l'abordage est le choc de deux navires. Est assimilé au navire, ou au bateau, tout engin flottant non amarré à ...
Infirmité du nouveau-né : faute sans conséquence du médecin
Une cour d'appel, qui écarte l'éventualité que l'infirmité d'un enfant ait été causée par une hypotension artérielle sévère présentée par ...
Intoxication des joueurs d'ultimate : fallait-il annuler la compétition ?
Au vu du nombre de participants victimes, de leur âge et de la vague de chaleur qui sévissait, c'est à bon droit que le maire a décidé d'annuler ...