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Evaluation des biotechnologies et OGM : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance réformant l’évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure ...

Après validation du texte par le Conseil constitutionnel, hormis les dispositions subordonnant l'accès aux réunions politiques à la présentation ...

Faute de démontrer les nuisances sonores, olfactives, visuelles ou sanitaires qu'ils craignent de devoir subir, les riverains d'un projet de ...

Publication au JO d’un arrêté ficant les règles applicables au partage d'équipements et de services entre hébergements touristiques marchands ...

Publication au JO d’un arrêté homologant les modèles de panonceaux pour les hébergements touristiques marchands ...

Publication au JO d’un arrêté fixant les normes et la procédure de classement en hôtels de ...

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La seule qualité de membre d'un GAEC ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure du ...

Les dispositions du code de la santé publiques qui définissent la notion de stupéfiant dans le régime des substances vénéneuses sont conformes ...