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Droit de visite pour les malades en établissements : adoption au Sénat

Adoption au Sénat en première lecture de la proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et ...

Publication au JO d’un décret relatif aux conditions d'application de l'obligation d'exposition à la vente des fruits et légumes frais non ...

L'interdiction de toute pratique du tir à l'arc ou à l'arbalète sur un site ne permettant pas d'assurer la sécurité des riverains, et alors ...

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification ...

Dans le cadre d'une contestation de l'attribution d'aides d'Etat à des parcs éoliens en mer, le Tribunal précise l’étendue de la notion de ...

Publication au JO d'un décret et d'un arrêté concernant la mise en oeuvre de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie ...

Publication au JO de deux textes relatifs à l’assistance médicale à la ...

L'association qui remplit les conditions pour obtenir le statut d'association à caractère social tel que mentionné à l'article L. 2531-2 du code ...