N'étant pas établi que le fonctionnement du parc éolien en litige soit de nature à porter atteinte aux intérêts protégés par l'article L. ...
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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat : les lois sont publiées
La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et la loi de finances rectificative pour 2022 ont été publiées au Journal ...
CEE : vers une augmentation des obligations d'économies d'énergie
Un projet de décret en consultation publique jusqu'au 28 août 2022 augmente les obligations d'économies "classique" et "précarité" dans le ...
DPE : report de l'obligation d'audit pour les classes F et G
Un décret reporte au 1er avril 2023 la date d'entrée en vigueur de l'obligation de réalisation de l'audit énergétique réglementaire pour la ...
Dérogation espèces protégées : validation du projet de parc éolien en mer des Iles d'Yeu et de Noirmoutier
L’arrêté préfectoral autorisation l'exploitation d'un parc éolien en mer des Iles d’Yeu et de Noirmoutier, et dérogeant au principe ...
Energies renouvelables électriques : mesures d'urgence annoncées par la ministre de la Transition énergétique
La ministre de la Transition énergétique a annoncé des mesures visant le développement de la production d’énergies renouvelables ...
Résilience des réseaux aux risques naturels
Dans le cadre du dispositif permettant au préfet de demander aux exploitants de services ou réseaux essentiels à la population d'identifier leurs ...
Recours contre l'installation d'un transformateur électrique
La juridiction administrative est compétente pour statuer sur les conclusions d'un propriétaire tendant à la réparation des conséquences de ...
Droit d'accès aux données et prospection commerciale : sanction de TotalEnergies par la Cnil
La Cnil a condamné la société TotalEnergies à une amende de 1.000.000 € pour avoir manqué à ses obligations en matière de prospection ...